CGV

1 – CHAMP D’APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Tout client entrant en relation commerciale avec notre société est réputé avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter sans réserves.

2 – CREATION

Les projets, épreuves, photographies exécutées à la demande du client seront facturés même si aucune commande ne s’en suit. L’utilisation du projet est réservée au client, mais ce projet reste notre propriété. Il ne pourra être employé à d’autres fins qu’après accord préalable de notre société.

La facturation d’une création n’entraîne pas la cession des droits de reproduction sauf accord particulier, et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

La réalisation artistique d’un projet donne à celui qui en est l’auteur tous les droits que lui confère la propriété littéraire et artistique.

Tous croquis, modèles et maquettes, compositions typographiques, frais photographiques ou autres qui sont faits à la demande d’un client et auxquels il n’est pas donné suite dans le mois sont facturés tout en restant la propriété de notre société.

Toute modification ou interprétation d’une création sans l’assentiment de son auteur, constitue une contre-façon et donne droit à des dommages et intérêts.

Aucun élément de création (graphismes, dossiers, etc…) ne peut être utilisé sous forme de marque ou label, sur des supports commerciaux ou publicitaires autres que ceux qui ont fait l’objet de nos études.

La signature ne peut être supprimée sans notre accord.

3 – DROITS D’AUTEUR ET DE REPRODUCTION

Dès la passation de commande et la remise des documents (manuscrits, maquettes, dessins, photographies…), notre clientèle subit, de facto, l’obligation de garantir intégralement notre société contre toutes les conséquences de possibles contestations. Contestations que peuvent soulever les propriétaires, auteurs des originaux ou autres ayant droits à propos du droit de reproduction.

4 – CORRECTIONS D‘AUTEUR

Toutes les corrections autres que celles portant sur des erreurs d‘orthographe, de chiffres, etc… consécutives à la composition sont des corrections d’auteur facturées en plus.

Aucune garantie n’est donnée pour les corrections transmises autrement que par écrit.

5 – SINISTRES

Les objets ou documents de toute nature appartenant à notre clientèle et qui nous sont remis, ne sont garantis contre aucun risque. Notre responsabilité en cas de déterioration, vol, accident, etc… est exclue, ainsi que pour les marchandises laissées en dépôt chez nous et à la disposition de nos clients.

6 – DELAI DE LIVRAISON

Si le client pour un motif quelconque, retarde l’exécution du travail, la société se réserve le droit de différer le délai de livraison.

L’interruption de travail due à un cas de force majeure (manque de matières premières, grève, difficultés de transport ou autre cas) qui retarde ou empêche l’exécution du travail délie totalement la société du délai de livraison fixé.

Un dépassement de délai résultant de semblables motifs n’autorise pas le client à renoncer à sa commande ou à rendre la société responsable des dommages causés, soit par un rabais ou une pénalité financière.

7 – LIVRAISONS EN PLUS OU MOINS

Une tolérance jusqu’à 10% en plus ou en moins entre la quantité livrée et la quantité commandée fait règle dans la profession.

8 – PRIX

Jusqu’à confirmation écrite de la commande, les offres restent sans engagement.

9 – TRANSPORT

Les marchandises, même vendues franco, voyagent aux risques et périls du destinataire qui devra en cas de pertes ou d’avaries s’adresser aux transporteurs.

10 – REGLEMENT

Le mode de règlement peut-être défini dans notre offre de prix et en constitue dans ce cas un élément à part entière. Sans indications particulières, les factures sont payables par chèque ou par virement à 45 jours nets.

Le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance entraîne déchéance du terme et rend immédiatement exigibles toutes nos créances, même non échues. Dès la date d’échéance, ainsi qu’en cas de déchéance du terme, les sommes dues portent intérêts de plein droit et sans mise en demeure au taux conventionnel de 1,50% par mois.

Conformément à l’article 1226 du Code Civil, en cas de carence d’un débiteur, les sommes dues recouvrées par voie contentieuse seront majorées, en sus des intérêts visés ci-avant, d’une indemnité fixe de 20% de leur montant en principal, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

Les marchandises livrées par notre société demeurent sa propriété jusqu’à complet paiement de leur prix. Il est notamment interdit au client d’en disposer pour les revendre ou les transformer.

Ne constituent pas des paiements, les remises de traites ou de tous titres créant une obligation de payer. En cas de saisie opérée par des tiers sur ces marchandises, le client est tenu d’en informer immédiatement la société. Malgré l’application de la présente clause de réserve de propriété, le client supportera la charge des risques, en cas de perte ou de destruction, dès la livraison des marchandises. Il supportera également les charges de l’assurance.

11 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION – LOI APPLICABLE

Pour tout litige pouvant survenir, il est fait attribution de juridiction au Tribunal de Commerce de LILLE, et plus généralement aux juridictions du lieu du siège social de notre société, et seule la loi française sera applicable.

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